DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015

Article 5

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Article 5

Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.

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Abrogé18 décembre 2021

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur l'accession à la propriété

Résumé. Un décret de 1993 sur la gestion des aides pour l'achat de logements est supprimé.

Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1675 du 16 décembre 2021art. 3

En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance