JORF n°0013 du 16 janvier 2015

Article 5

Article 5

Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.


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Version 1

Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.