DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont annexés au présent décret.

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Abrogé18 décembre 2021

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts d'une société de garantie immobilière

Résumé. Un décret approuve les statuts d'une société liée à la garantie de l'État pour des prêts immobiliers.

Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont annexés au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1675 du 16 décembre 2021art. 3

En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance