Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021
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Approbation des statuts d'une société de garantie immobilière
Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont annexés au présent décret.