Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015
Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.
Abrogé depuis le samedi 18 décembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-1675 du 16 décembre 2021art. 3
En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au vendredi 17 décembre 2021
Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.