Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 412-2 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R412-8, Art. R412-9, Art. R412-10, Art. R412-11, Art. R412-12, Art. R412-13, Art. R412-13-1, Art. R412-14, Art. R412-14-1, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-17-1 > >
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3 créés
9 modifiés
Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl