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DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015

relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles pour les vacances adaptées aux personnes handicapées

Résumé. Ce décret renforce les règles pour les vacances des personnes handicapées, en imposant plus d'informations et de signalements aux organisateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages), L. 211-2 (Définition des services de voyage) et L. 412-2 (Agrément obligatoire pour les vacances adaptées) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Renforcement des règles pour les vacances adaptées aux personnes handicapées

Résumé. Les règles pour les vacances adaptées aux personnes handicapées sont renforcées, avec des obligations d'information et de signalement accrues pour les organisateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Traitement des demandes d'agrément avant l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Les demandes d'agrément reçues avant l'entrée en vigueur du décret sont traitées selon les anciennes règles si le dossier est complet, ou selon les nouvelles règles s'il est incomplet.

Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3