Article R412-13-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement substantiel affectant les éléments matériels pour l'agrément des vacances adaptées
Résumé Si les conditions de l'agrément pour organiser des vacances changent, l'agréé doit le signaler au préfet dans les deux mois.
Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.
1 version