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Section 2

Agrément des vacances adaptées organisées

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Article R412-13-1

Changement substantiel affectant les éléments matériels pour l'agrément des vacances adaptées

Code du tourisme

Article R412-13

Article R412-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et renouvellement de l'agrément pour les vacances adaptées organisées

Résumé Un agrément pour des vacances adaptées dure cinq ans et demande un rapport annuel sur les activités et les problèmes résolus.

L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période, la personne physique ou morale agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée.

Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des contrôles.

Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années lors de l'examen de la demande de renouvellement d'agrément.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et renforcement du suivi annuel

Résumé des changements L’agrément passe d’une durée de trois à cinq ans et remplace la simple soumission annuelle du programme par un bilan détaillé couvrant les aspects quantitatifs, qualitatifs et financiers ainsi que les mesures correctives éventuelles ; ces bilans sont pris en compte sur quatre années pour le renouvellement.

L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période, la personne physique ou morale agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée.

Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des contrôles.

Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années lors de l'examen de la demande de renouvellement d'agrément.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une durée de trois ans. Toutefois, au cours de cette période, l'organisme agréé est tenu de transmettre au préfet, chaque année, le programme de ses activités pour l'année suivante en lui indiquant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 412-11.