En vigueur depuis le 13 mars 2015
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Traitement des demandes d'agrément avant l'entrée en vigueur du décret
Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.