DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015

Article 2

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Article 2

Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Traitement des demandes d'agrément avant l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Les demandes d'agrément reçues avant l'entrée en vigueur du décret sont traitées selon les anciennes règles si le dossier est complet, ou selon les nouvelles règles s'il est incomplet.

Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

Source : Légifrance