DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Lorsque les assesseurs maritimes se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de transport pour les assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes reçoivent une indemnité de transport lorsqu'ils se déplacent, calculée comme pour les employés de l'État.

Lorsque les assesseurs maritimes se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Source : Légifrance