Créé le 8 mars 2015
Lorsque les assesseurs maritimes se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015
Lorsque les assesseurs maritimes se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.