DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 18

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Article 18

Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque les assesseurs maritimes sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions.

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Indemnités pour la formation des assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes peuvent recevoir des indemnités pour leur formation avant d'exercer leurs fonctions.

Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque les assesseurs maritimes sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions.

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