DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 16

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Article 16

Les assesseurs maritimes retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Indemnités pour les assesseurs maritimes en déplacement

Résumé. Les assesseurs maritimes qui doivent rester loin de chez eux pour leurs obligations reçoivent une indemnité journalière, comme les employés de l'État.

Les assesseurs maritimes retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.

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