DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 17

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Article 17

Après chaque audience, le greffier du tribunal maritime délivre aux assesseurs maritimes, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Certificats d'indemnités pour les assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes peuvent recevoir des certificats pour leurs indemnités journalières après chaque audience, s'ils en font la demande.

Après chaque audience, le greffier du tribunal maritime délivre aux assesseurs maritimes, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

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