En vigueur depuis le 8 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificats d'indemnités pour les assesseurs maritimes
Après chaque audience, le greffier du tribunal maritime délivre aux assesseurs maritimes, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.