DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 13

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Article 13

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, il est accordé aux assesseurs maritimes, s'il y a lieu :
1° Une indemnité d'audience (y compris la prestation de serment et la participation à l'audience solennelle) ;
2° Des frais de transport ;
3° Une indemnité journalière de séjour.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Indemnités pour les assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements et leur présence aux audiences.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, il est accordé aux assesseurs maritimes, s'il y a lieu :
1° Une indemnité d'audience (y compris la prestation de serment et la participation à l'audience solennelle) ;
2° Des frais de transport ;
3° Une indemnité journalière de séjour.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Source : Légifrance