DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 14

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Article 14

L'indemnité d'audience est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140 du code de procédure pénale (Indemnités pour les jurés pendant les sessions). Elle est accordée aux assesseurs maritimes pour chaque journée durant laquelle ils ont été appelés à siéger.

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Indemnités des assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes reçoivent une indemnité pour chaque journée de service, calculée selon les règles des jurés.

L'indemnité d'audience est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140 du code de procédure pénale (Indemnités pour les jurés pendant les sessions). Elle est accordée aux assesseurs maritimes pour chaque journée durant laquelle ils ont été appelés à siéger.

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