En vigueur depuis le 8 mars 2015
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Indemnités des assesseurs maritimes
L'indemnité d'audience est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140 du code de procédure pénale (Indemnités pour les jurés pendant les sessions). Elle est accordée aux assesseurs maritimes pour chaque journée durant laquelle ils ont été appelés à siéger.