DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 14

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

L'indemnité d'audience est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140 du code de procédure pénale. Elle est accordée aux assesseurs maritimes pour chaque journée durant laquelle ils ont été appelés à siéger.