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DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015

relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

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Modification des règles du Tribunal des conflits et des questions préjudicielles

Résumé. Ce décret modifie les règles du Tribunal des conflits et des questions préjudicielles entre tribunaux, en supprimant certaines anciennes procédures et en fixant de nouveaux délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment le 3° du I de son article 21 ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;

Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Titre II : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE
Titre III : DISPOSITIONS FINALES