A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R321-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R432-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 2 : La question préjudicielle, Art. R771-2, Art. R771-2-1, Art. R771-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 49, Sct. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Art. 126-14, Art. 126-15 > >