A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, Sct. Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits, Art. R771-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction, Art. R111-9 > >