A abrogé les dispositions suivantes : > - Règlement d'administration publique n° 1684 du 26-10-1849 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux conflits d'attributions positifs., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux conflits d'attributions négatifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 Bis, Sct. Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Des revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre VI : De la procédure de renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives au tribunal des conflits., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39 > >

La date prévue au III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 susvisée pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives au Tribunal des conflits est fixée au 1er avril 2015. Le présent décret entre en vigueur à la même date.
S'agissant des conflits positifs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 susvisée et celles du présent décret sont applicables aux procédures donnant lieu à un déclinatoire de compétence présenté à compter du 1er avril 2015.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux jugements rendus à compter de la même date.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.