DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2015

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Exécution du décret sur le Conseil national de la consommation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la consommation d'appliquer les nouvelles règles sur le Conseil national de la consommation.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2015

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