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DÉCRET n°2015-200 du 20 février 2015

relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des soins pour les militaires invalides

Résumé. Le décret étend la liste des soins et produits médicaux pris en charge pour les militaires invalides et crée une commission pour les aider à obtenir des aides supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité), L. 124 (Utilisation des pensions pour les militaires atteints de troubles mentaux) et L. 128 (Appareillage des invalides de guerre) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 19 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des soins médicaux couverts pour les militaires invalides

Résumé. L'État étend la liste des soins et produits médicaux pris en charge pour les militaires invalides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission pour l'aide aux anciens soldats blessés

Résumé. Une commission est créée pour aider les anciens soldats blessés à obtenir des soins et aides supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2015

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Exécution du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le décret est confié au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants pour être mis en œuvre.

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le lundi 23 février 2015

DÉCRET n°2015-200 du 20 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3