Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité)Art. L.115Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invaliditéL'État offre des soins médicaux gratuits aux personnes ayant une pension d'invalidité militaire pour les problèmes liés à leur blessure ou maladie., L. 124 (Utilisation des pensions pour les militaires atteints de troubles mentaux)Art. L.124Utilisation des pensions pour les militaires atteints de troubles mentauxLes pensions des militaires atteints de troubles mentaux servent à payer leur hospitalisation, et une partie est versée à leur famille si nécessaire. et L. 128 (Appareillage des invalides de guerre)Art. L.128Appareillage des invalides de guerreLes invalides de guerre ont droit à des appareils médicaux fournis par l'État, qui en reste propriétaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. ;
Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 19 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :