DÉCRET n°2015-200 du 20 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.

Art. R102-1-1

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Création d'une commission pour l'aide aux anciens soldats blessés

Résumé. Une commission est créée pour aider les anciens soldats blessés à obtenir des soins et aides supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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