Créé le 1 janvier 2016
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2016
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016