Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des nouvelles règles de prêt à partir de 2016

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les prêts immobiliers s'appliquent à partir du 1er janvier 2016.

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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