Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de prêts pour économie d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des critères d'éligibilité des travaux
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R319-1, Art. R319-24, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-20, Art. R319-21, Art. R319-33