A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R319-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-16 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R319-19 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R319-20 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R319-21 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R319-33 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R319-1, Art. R319-24, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-20, Art. R319-21, Art. R319-33