Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les avances remboursables sur travaux énergétiques

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour les avances remboursables destinées à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens, en précisant les conditions d'octroi, de suivi et de remboursement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'AnahCode de la construction et de l'habitationArt. R319-35 : Financement des travaux de rénovation énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R319-36 : Exemptions et conditions de remboursement pour les avances de rénovation énergétique
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43

Historique des versions

Source : Légifrance