A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'AnahCode de la construction et de l'habitationArt. R319-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-43 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43