JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43