Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les avances remboursables sur travaux énergétiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43