Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-3

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Ajout d'une exception pour l'examen des demandes de logement

Résumé. Les commissions peuvent ne pas examiner trois demandes de logement pour des logements subventionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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