Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-24-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du budget prévisionnel par le comité de gestion

Résumé. Le comité de gestion d'un fonds pour des logements sociaux très abordables doit maintenant approuver à la fois le budget prévisionnel et le compte financier annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance