Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-26

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Modification des délais de saisine et de décision de la commission

Résumé. La commission doit maintenant être saisie avant fin décembre et rendre son verdict avant fin mars de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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