Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-25-1

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Précision des conditions de versement d'une subvention

Résumé. La subvention précise davantage les conditions de versement, notamment en ajoutant des détails sur la convention à signer et les modalités d'attribution des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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