Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Fixation de plafonds et modification des dépenses déductibles pour les communes) à 6 (Ajout d'une exception pour l'examen des demandes de logement) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour ajuster les règles relatives aux logements sociaux.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Fixation de plafonds et modification des dépenses déductibles pour les communes) à 6 (Ajout d'une exception pour l'examen des demandes de logement) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance