En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Modification du code de la construction et de l'habitation
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Fixation de plafonds et modification des dépenses déductibles pour les communes) à 6 (Ajout d'une exception pour l'examen des demandes de logement) du présent décret.