Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-18-1, Art. R302-16-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-14, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-17 > >
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