Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-18-1, Art. R302-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-14, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-17

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