Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de plafonds et modification des dépenses déductibles pour les communes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-18-1, Art. R302-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du seuil d’évaluation démographiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R302-15 : Inventaire des logements sociaux
→ Version 3 : Ajout des centres d’accueil pour demandeurs d’asile dans le calcul des logements équivalentsCode de la construction et de l'habitationArt. R302-16 : Dispositions particulières à certaines communes
→ Version 5 : Analyse impossible
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-14, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-17