Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L302-1 — Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre
- Article L302-5 — Taux de logements sociaux dans les grandes communes
- Article L302-7 — Prélèvement sur les communes pour manque de logements sociaux
- Article L302-9 — Bilan triennal des logements sociaux et de la mixité sociale
- Article L302-9-1 — Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux
- Article L302-9-2 — Adaptation des règles de logement social dans les DOM
- Article L365-4 — Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
- Article L441-1 — Attribution des logements sociaux
- Article L441-2-9 — Règles pour demander un logement social