Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une coordination des contrôles sur place
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015
A créé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance