Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D615-4-1

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Création d'une coordination des contrôles sur place

Résumé. Le directeur départemental des territoires ou équivalent coordonne les contrôles sur place prévus par un règlement européen.

A créé les dispositions suivantes :

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