Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédouanement des aides pour le remboursement anticipé d'emprunts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une règle permettant la déduction des créances du fonds de soutienCode général des collectivités territorialesArt. D5217-17 : Définition des termes financiers pour les rapports budgétaires des métropoles
→ Version 2 : Inclusion d’une clause déductible liée au fonds de soutienCode général des collectivités territorialesArt. D71-111-16 : Définitions des termes utilisés pour le calcul des ratios financiers de la Collectivité Territoriale de Guyane
→ Version 2 : Déduction possible des créances du fonds soutien sur l’encours de dette
- Code général des collectivités territorialesArt. D3661-16, Art. D5217-17, Art. D71-111-16, Art. D72-101-16