JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 2

Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.


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Version 1

Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.