Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et des a et c du 2° de l'article D. 4161-2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014
Article 4
Effets de cet article
cite
Code du travailart. D4161-2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015