En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des facteurs de risques professionnels
I. - Le 1° du IV de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux risques professionnels) du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
II. - Les VII et VIII de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux risques professionnels) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des dates d'application
- DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014Art. 4
1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités du III de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 ;
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Dates d'application des nouvelles règles sociales).