Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016