Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

I. - Les III, IV, VI et IX de l'article 2 (Modification des règles sur la prévention des risques professionnels) entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
II. - Pour l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels) dans sa rédaction issue du présent décret, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) n'a pas été mise en œuvre déclarent les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du même code dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités définies au III de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret ;
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° du III de l'article 13 (Dates d'application des nouvelles règles sociales) de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations) relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
III. - Les employeurs visés au 1° et 2° du II du présent article restent régis par les dispositions de l'article R. 4162-57 du code du travail (Paiement des cotisations pour exposition aux risques professionnels) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 pour le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 du même code (Cotisations des employeurs pour la pénibilité). Toutefois, il est fait application pour ces employeurs des dispositions du IV de l'article R. 4162-1 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Par dérogation aux dispositions du 1° du IV de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels), l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2015 jusqu'au 30 septembre 2016, sans qu'il puisse être fait application de la pénalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 133-18 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour déclarations sociales incomplètes ou erronées).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dates d'application des nouvelles règles sur la déclaration des risques professionnels

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles sur la déclaration des risques professionnels par les employeurs.

I. - Les III, IV, VI et IX de l'article 2 (Modification des règles sur la prévention des risques professionnels) entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
II. - Pour l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels) dans sa rédaction issue du présent décret, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) n'a pas été mise en œuvre déclarent les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du même code dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités définies au III de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret ;
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° du III de l'article 13 (Dates d'application des nouvelles règles sociales) de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations) relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
III. - Les employeurs visés au 1° et 2° du II du présent article restent régis par les dispositions de l'article R. 4162-57 du code du travail (Paiement des cotisations pour exposition aux risques professionnels) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 pour le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 du même code (Cotisations des employeurs pour la pénibilité). Toutefois, il est fait application pour ces employeurs des dispositions du IV de l'article R. 4162-1 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Par dérogation aux dispositions du 1° du IV de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels), l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2015 jusqu'au 30 septembre 2016, sans qu'il puisse être fait application de la pénalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 133-18 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour déclarations sociales incomplètes ou erronées).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance