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Arrêté du 6 février 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport (n° 2511)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les frais de santé dans le sport

Résumé. Tous les employeurs et salariés du sport doivent maintenant avoir un accord sur les frais de santé.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans le sport

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du sport, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe « Dispenses d'adhésion » de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et des articles D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue dudécret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 (Extension de la dispense d'adhésion à la sécurité sociale et règles pour la couverture santé obligatoire) pris pour l'application de l'article 34 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le paragraphe « Dispositions transitoires : cas des multi-employeurs » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du décret n° 2015-1883 (Extension de la dispense d'adhésion à la sécurité sociale et règles pour la couverture santé obligatoire) du 30 décembre pris pour l'application de l'article 34 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 relatif au versement santé.
Les termes : « les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au titre du présent accord » mentionnés à l'article 9.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'alinéa 1 de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans le sport

Résumé. Un accord sur les frais de santé dans le sport devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3