A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°81-755 du 3 août 1981Art. 2 → Version 3Décret n°81-755 du 3 août 1981Art. 3 → Version 2
- Décret n°81-755 du 3 août 1981Art. 2, Art. 3
Décret n°2015-1875 du 30 décembre 2015
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-755 du 3 août 1981
Art. 2, Art. 3