Décret n°2015-1875 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er (Remplacement du système de classes de cotisation) du présent décret, la cotisation mentionnée au I et au II de cet article est appelée, pour les années 2016 à 2019, dans la limite d'un plafond égal à :

- 4 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2016 pour les cotisations appelées en 2016 ;
- 5 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2017 pour les cotisations appelées en 2017 ;
- 6 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2018 pour les cotisations appelées en 2018 ;
- 7 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2019 pour les cotisations appelées en 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Plafonds de cotisation sociale pour 2016-2019

Résumé. Un décret fixe les plafonds de cotisation sociale pour les années 2016 à 2019, avec des limites progressives.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er (Remplacement du système de classes de cotisation) du présent décret, la cotisation mentionnée au I et au II de cet article est appelée, pour les années 2016 à 2019, dans la limite d'un plafond égal à :

- 4 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2016 pour les cotisations appelées en 2016 ;
- 5 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2017 pour les cotisations appelées en 2017 ;
- 6 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2018 pour les cotisations appelées en 2018 ;
- 7 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2019 pour les cotisations appelées en 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance