Décret n°2015-1874 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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