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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 5

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Article 5

Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget. La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des jeux de pronostics sportifs est de 78 %, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 14 et 15. Elle est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile. Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 18 et affectées directement au jeu par les joueurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des gains dans les jeux de pronostics sportifs

Résumé. Les gains des jeux de pronostics sportifs sont limités à 78% des mises, sauf exceptions.

Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget. La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des jeux de pronostics sportifs est de 78 %, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 14 et 15. Elle est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile. Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 18 et affectées directement au jeu par les joueurs.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 22 juin 2020

Modifié parDécret n°2015-1858 du 30 décembre 2015art. 2 : Modification des règles pour les jeux de pronostics sportifs

En résumé. La règle sur la répartition des gains des joueurs a été simplifiée et précisée pour les jeux de pronostics sportifs, avec un plafond fixé à 78%.

En vigueur du lundi 28 juin 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-702 du 25 juin 2010art. 1 : Élargissement de la fourchette de gains des joueurs

En résumé. La fourchette de gains des joueurs par rapport aux mises a été élargie, passant de 25 % à 85 % au lieu de 75 %.

En vigueur du dimanche 13 janvier 2008 au dimanche 27 juin 2010

Modifié parDécret n°2008-41 du 11 janvier 2008art. 1 : Élargissement de la fourchette des gains dans les jeux

En résumé. La fourchette des gains des joueurs par rapport aux mises a été élargie de 25 % à 70 % à 25 % à 75 %, et la moyenne est désormais calculée pour l'ensemble des jeux.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au samedi 12 janvier 2008

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

Source : Légifrance