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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 6

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Article 6

Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par les résultats des manifestations sportives constituant l'événement. L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par ces résultats. L'intervention du hasard s'effectue sur le montant des gains ou lots ou sur leur nature ou sur leur attribution aux joueurs ou sur une combinaison de deux de ces trois éléments ou sur l'ensemble de ces trois éléments. L'intervention du hasard résulte des modalités d'élaboration des paris proposés aux joueurs et peut également être complémentaire à ces modalités, en étant antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.

Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs y participant, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution des gains dans les jeux de pronostics sportifs

Résumé. Les règles des jeux de pronostics sportifs déterminent comment les gains sont attribués et que le hasard joue un rôle dans leur montant ou leur attribution.

Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par les résultats des manifestations sportives constituant l'événement. L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par ces résultats. L'intervention du hasard s'effectue sur le montant des gains ou lots ou sur leur nature ou sur leur attribution aux joueurs ou sur une combinaison de deux de ces trois éléments ou sur l'ensemble de ces trois éléments. L'intervention du hasard résulte des modalités d'élaboration des paris proposés aux joueurs et peut également être complémentaire à ces modalités, en étant antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.

Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs y participant, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 22 juin 2020

Modifié parDécret n°2015-1858 du 30 décembre 2015art. 2 : Modification des règles pour les jeux de pronostics sportifs

En résumé. La modification clarifie que l'intervention du hasard peut influencer différents aspects des jeux et précise que le principe d'égalité des chances s'applique aux joueurs participant effectivement.

En vigueur du mercredi 26 août 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-998 du 24 août 2009art. 1

En résumé. La formulation a été simplifiée et clarifiée, notamment en corrigeant une erreur de conjugaison ('déterminées' -> 'déterminée') et en améliorant la structure des phrases pour mieux expliquer l'intervention du hasard.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au mardi 25 août 2009

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance