Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les jeux de pronostics sportifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification du taux de redistribution des gains aux joueursDécret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 6 : Règles d'attribution des gains dans les jeux de pronostics sportifs
→ Version 3 : Précision sur l'intervention du hasard et l'égalité des chancesDécret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 10 : Délais pour réclamer les gains des jeux de pronostics
→ Version 2 : Modification du point de départ du délai pour le paiement des gains
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 15