A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 5 → Version 4Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 6 → Version 3Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 10 → Version 2Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 14 → Version 2Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 15 → Version 2
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 15