Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des jeux de loterie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des modes de communication pour les offres de jeux de loterieDécret n° 78-1067 du 9 novembre 1978Art. 4 : Détermination des gains et attribution des lots dans les jeux de loterie
→ Version 2 : Précision sur l'égalité des chances entre participantsDécret n° 78-1067 du 9 novembre 1978Art. 8 : Délais de forclusion pour les gains de jeux
→ Version 2 : Modification du point de départ des délais de forclusion
- Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15