Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020
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Délais pour réclamer les gains des jeux de pronostics
Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la promulgation par la société mentionnée à l'article 18 des résultats du dernier événement auquel le joueur participe.