Article précédent

Article suivant

Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la promulgation par la société mentionnée à l'article 18 des résultats du dernier événement auquel le joueur participe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour réclamer les gains des jeux de pronostics

Résumé. Les gagnants de jeux de pronostics sportifs ont entre 20 jours et un an pour réclamer leurs gains, selon les règles du jeu.

Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la promulgation par la société mentionnée à l'article 18 des résultats du dernier événement auquel le joueur participe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 22 juin 2020

Modifié parDécret n°2015-1858 du 30 décembre 2015art. 2 : Modification des règles pour les jeux de pronostics sportifs

En résumé. Le délai pour le paiement ou la mise à disposition des gains ou lots est désormais calculé à partir de la promulgation des résultats du dernier événement auquel le joueur participe, et non plus de la date de promulgation des résultats de l'événement.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 10

Source : Légifrance