Créé le 18 février 2006 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 22 juin 2020
Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la promulgation par la société mentionnée à l'article 18 des résultats du dernier événement auquel le joueur participe.
Abrogé depuis le mardi 23 juin 2020
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 22 juin 2020
Modifié parDécret n°2015-1858 du 30 décembre 2015art. 2
Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la ⏺ promulgation ⏺ par la société mentionnée à l'article 18 des résultats du dernier événement auquel le joueur participe.
En vigueur du samedi 18 février 2006 au jeudi 31 décembre 2015
Les délais de conclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la date de promulgation des résultats de l'événement par la société mentionnée à l'article 18.