A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 66-938 du 17 décembre 1966Art. 1 → Version 2Décret n° 66-938 du 17 décembre 1966Art. 1-1 → Version 1Décret n° 66-938 du 17 décembre 1966Art. 1-2 → Version 1Décret n° 66-938 du 17 décembre 1966Art. 2 → Version 1
- Décret n° 66-938 du 17 décembre 1966Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2