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Décret n°66-938 du 17 décembre 1966

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1815 du 30 décembre 2015art. 2

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parDécret n°2010-35 du 11 janvier 2010art. 3