Décret n°66-938 du 17 décembre 1966

Article 1

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Article 1

Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Indemnité pour sujétions particulières de travail

Résumé. Certains chefs de service peuvent recevoir une indemnité spéciale pour compenser des conditions de travail difficiles.

Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-35 du 11 janvier 2010art. 2 : Extension d'une indemnité pour sujétions particulières

En résumé. L'article étend l'éligibilité à une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail aux chefs de mission, modifie les modalités de fixation des taux et supprime la mention des plafonds individuels.

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance