Décret n°66-938 du 17 décembre 1966

Article 1

Créé le 1 janvier 1966 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 31 décembre 2015

Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1815 du 30 décembre 2015art. 2

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-35 du 11 janvier 2010art. 2

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au mardi 12 janvier 2010