Créé le 1 janvier 1966 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 31 décembre 2015
Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.