Créé le 13 janvier 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Modifié parDécret n°2015-1815 du 30 décembre 2015art. 1
Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” enfonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.
En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2013-254 du 26 mars 2013art. 1
Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielleset information administrative ”exerçant ⏺ leurs fonctions au sein dela direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers.
En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 28 mars 2013
Les fonctionnaires de catégorie B et C exerçant effectivement leurs fonctions à la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers.