Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Indemnité pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C dans une certaine direction peuvent recevoir une indemnité s'ils y restent après le 31 décembre 2015.

Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1815 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les fonctionnaires

En résumé. Les conditions d'éligibilité à l'indemnité de modernisation des métiers pour les fonctionnaires de catégorie C ont été précisées et étendues jusqu'au 31 décembre 2015.

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-254 du 26 mars 2013art. 1 : Extension d'une indemnité aux fonctionnaires de catégorie C

En résumé. L'indemnité de modernisation des métiers est désormais réservée aux fonctionnaires de catégorie C travaillant dans la direction de l'information légale et administrative, et rémunérés sur un budget spécifique.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance