Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un accès aux données personnelles pour les services de renseignement
Résumé. Le décret crée un article autorisant certains agents des services de renseignement et de sécurité à accéder aux données personnelles pour des missions spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :