Décret n°2015-1807 du 28 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R234-3

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Création d'un accès aux données personnelles pour les services de renseignement

Résumé. Le décret crée un article autorisant certains agents des services de renseignement et de sécurité à accéder aux données personnelles pour des missions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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